1. Identification 

 L'Entreprise Individuelle Luz Décoration est gérée par Mélissa Matteï.

Son siège social est situé à l’adresse suivante :

Mélissa Matteï, 125, rue Frédéric Bazille, 30220 Aigues-Mortes

​Courrier électronique : melissa.luzdecoration@gmail.com

2. Services proposés

Luz Décoration met à disposition de ses internautes (les « Acheteurs ») une plateforme disponible à l’adresse https://www.luzdecoration.com/ (la « Plateforme ») leur permettant d’acheter divers articles de décoration et de se les faire livrer.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Luz Décoration.

 3. Informations sur les Conditions Générales

 3.1. Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre Luz Décoration et l’Acheteur et définissent :

• les modalités de vente et de livraison des articles,

• les obligations respectives des parties.

3.2. Emplacement des Conditions Générales

L’Acheteur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme ainsi que sur la page de commande.

3.3. Modalités d’acceptation des Conditions Générales

L’Acheteur accepte les Conditions Générales en cochant une case sur la page de commande. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement PayPal.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

5. Conditions d’accès

L’Acheteur est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et il s’engage à indiquer à Luz Décoration l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter.

• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Acheteur et pour son compte.

L’Acheteur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

6. Modalités d’accès à la boutique en ligne

L’Acheteur peut accéder aux divers articles en allant directement sur la Plateforme.

Pour finaliser son achat, l’Acheteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, via la page commande.

L’Acheteur doit fournir à Luz Décoration l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

7. Description de la e-boutique

•  Les articles

 Avant tout achat, l’Acheteur reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des articles et de leurs spécificités.

L’Acheteur reconnaît que la mise en œuvre des ventes nécessite d’être connecté à internet et que l’accès aux articles dépend de cette connexion, dont Luz Décoration n’est pas responsable.

Les articles commercialisés, auxquels l’Acheteur a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque article qu’il désire commander.

Les articles sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les informations et photos présentant les articles sont présentes à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 Commande

Au moment de passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner les articles choisis, et les ajouter à son panier en indiquant les quantités souhaitées ou son budget.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

La commande est réputée reçue par Luz Décoration lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.

Une fois la commande validée, l’Acheteur est redirigé vers une page de confirmation de commande. Luz Décoration  lui transmet en outre un e-mail de confirmation.

Luz Décoration se réserve le droit, pour motif légitime, de refuser une commande.

Aucune modification de commande n’est possible après la confirmation de la commande, sauf si Luz Décoration l’autorise.

• Prix des articles

Les prix de vente des articles sont affichés sur la Plateforme.

Ils sont indiqués en euros, prix net*(*TVA non applicable - Art. 293b du CGI)

Luz Décoration se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment au moyen de codes promotionnels.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des articles, ni les frais de services. L’ensemble de ces frais est facturé en supplément du prix de ceux-ci.

Le montant des frais de livraison applicables, ainsi que des frais de services, sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

• Livraison

Le territoire de livraison des articles dépend de la localisation des fournisseurs de Luz Décoration. L’Acheteur peut prendre connaissance du territoire de livraison des articles qu’il a commandé directement via la Plateforme.

La responsabilité de Luz Décoration ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées par l’Acheteur sont erronées, empêchant ou retardant ainsi la livraison. Aucune livraison ne sera effectuée en boîte postale.

La responsabilité de Luz Décoration ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où ses prestataires de livraison ne respectent pas les délais/créneaux de livraison annoncés.

Les frais, délais et créneaux de livraison sont indiqués sur la Plateforme. L’Acheteur est seul responsable de récupérer les articles livrés dans les délais nécessaires pour préserver leur conservation.

Lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que les articles livrés sont conformes en tous points à sa commande. S’il constate que les articles ne sont pas conformes, il doit impérativement l’indiquer lors de la livraison. Il pourra être demandé à l’Acheteur de signer un bon de réception.

La commande peut être annulée par Luz Décoration en cas de refus de l’Acheteur de réceptionner les articles lors de la livraison.

Luz Décoration se réserve le droit de proposer tout autre Service.

• Les prestations complémentaires

Maintenance

L’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des opérations de maintenance corrective et évolutive.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Acheteur peut contacter Luz Décoration en lui envoyant un formulaire via l’espace dédié sur la Plateforme.

 8. Droit de rétractation de l’Acheteur

L’Acheteur bénéficie du droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 du Code de la Consommation. Un modèle de formulaire pour faire valoir ce droit est à disposition de l’Acheteur en bas des présentes CGV.

9. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de Luz Décoration, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

10. Obligations et responsabilité de l’Acheteur

10. 1. Concernant la fourniture d’informations

L’Acheteur s’engage à fournir à Luz Décoration toutes les informations nécessaires pour un bon traitement de sa commande.

L’Acheteur :

• garantit que les informations transmises sur la page de commande sont exactes,

• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

11. Obligations et responsabilité de Luz Décoration

 Luz Décoration s’engage à traiter les commandes dans les meilleurs délais.

11.1. Concernant la qualité des Services

Luz Décoration fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur des articles de qualité et un traitement rapide des commandes.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et peut ainsi réaliser des actions de maintenance.

Luz Décoration n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de la connexion de l’Acheteur),

• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

• un cas de force majeure.

11.2. Concernant le stockage et la sécurité des données

Luz Décoration fait au mieux pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

11.3. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

Luz Décoration peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des ventes, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel problème découlant du sous-traitant.

Luz Décoration peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Le cas échéant, elle informera l’Acheteur de cette substitution par tout moyen écrit.

12. Limitation de la responsabilité de Luz Décoration

La responsabilité de Luz Décoration est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Acheteur subit du fait de l’utilisation du site.

13. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de l’article vendu, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des articles commandés sur la Plateforme.

Si L’Acheteur constate que le article qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Luz Décoration aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Luz Décoration procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du article dans la mesure du possible. Si le remplacement du article est impossible, Luz Décoration remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le article ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Luz Décoration l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le article.

  14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Luz Décoration, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Luz Décoration disponible sur la Plateforme.

15. Force majeure

Luz Décoration ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec l’Acheteur, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si Luz Décoration est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’Acheteur par email. Les obligations sont suspendues dès réception par l’Acheteur, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Luz Décoration reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

16. Médiation

En cas de litige opposant l’Acheteur et Luz Décoration, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

• Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

• https://www.cm2c.net

19. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

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Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation est à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation à la commande passée sur le Site

A l’attention de :

LUZ DECORATION
Mélissa Matteï, 125, rue Frédéric Bazille
30220 Aigues-Mortes

​Email : melissa.luzdecoration@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des article(s) ci-après mentionné(s) (nom du ou des article(s) + références)*:

Commandé(s) le* : 

Reçu(s) le* : 

Numéro(s) de commande* :

Nom du Client* :

Adresse du Client* :

Signature du Client (si format papier) :

Date* :

*Complétez ou rayez la mention inutile